FONDATION COLLECTIVE PREVAS - COMME SA PROPRE CAISSE DE PENSION

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rachatS par les assurés

Pour qu'à l'âge de la retraite les prestations complètes selon le règlement puissent être touchées, l'assuré peut combler d'éventuelles lacunes par des rachats personnels.

Barème de rachat fondé sur l'objectif des prestations
Sur la base des cotisations, des intérêts et de l'évolution des salaires, la caisse de pension définit l'objectif des prestations. Se fondant sur le barème de rachat, l'assuré peut établir s'il existe une lacune.

Rachats fiscalement attractifs
Le rachat est particulièrement intéressant en cas de hauts revenus, puisque les rachats sont déductibles du revenu imposable.
La caisse de pension calcule la lacune de rachat et établit la confirmation de rachat. Sur la base de cette confirmation de rachat, le rachat de revenu imposable peut faire l'objet d'une déduction dans la déclaration fiscale.

Barème de rachat
Pour chaque règlement / concept de prévoyance, un barème de rachat individuel est établi sur la base des cotisations.
Le barème de rachat modèle mentionné à la fin se base sur un règlement des cotisations répandu (5 % à 12,8 %) en % du plein salaire.

Exemple de calcul

Âge 50 ans
Salaire annuel assuré 100'000
Facteur selon barème de rachat 2.213
Avoir de rachat requis pour objectif de prestations 65 ans        
(= 2.213 * Lohn 100'000
221'300
- Avoir disponible 190'000
Lacune de rachat 31'300

Autodéclaration

Comme la caisse de pension ne sait pas s'il a été fait état de tous les comptes de libre passage ou si les versements anticipés pour l'EPL on été annoncés, l'assuré doit compléter ce point sous sa propre responsabilité.

Imputation d'avoirs de libre passage
Tous les avoirs de libre passage doivent être pris en considération lors du calcul de rachat.

Pilier 3a
Le cas échéant, les comptes de pilier 3a avec des avoirs élevés doivent être comptabilisés. Ceci concerne surtout les personnes ayant pu, en tant qu'indépendants, verser des cotisations plus élevées au pilier 3a.

Restrictions

  • Délai de blocage de 3 ans
    Les prestations réalisées à partir de rachats ne peuvent être retirées comme capital durant les 3 années suivantes. Ceci vaut autant pour la  retraite que pour le versement anticipé pour l'EPL.
  • Aucun rachat tant qu'existent des versements anticipés pour l'EPL
    Les versements anticipés pour l'EPL doivent être remboursés avant que les rachats soient possibles.
  • Divorce
    Les rachats dans le cas d'un divorce selon l'art. 22c LFLP ne sont pas soumis aux restrictions.

Achat supplémentaire – retraite anticipée
On sera attentif aux points suivants:

  • un règlement approprié est requis;
  • la loi prévoit des mesures radicales en cas de poursuite du travail au-delà du nouvel âge d'entrée racheté.

Il est donc prévu que la prestation de vieillesse, à l'âge de retraite racheté, soit due dans tous les cas.

Exemple pour un rachat de retraite anticipée à l'âge de 62 ans:

Âge 50 ans
Salaire annuel assuré 100'000
Barème de rachat: facteur âge de la retraite 62 ans 0.939
Avoir de vieillesse requis pour objectif de prestations 65 ans 221'300
- Avoir disponible 221'300
Lacune de rachat 0
Lacune de rachat supplémentaire pour âge de la retraite 62 ans         
(0.939 * Lohn 100'000)
93'900


Dispositions spéciales pour nouveaux arrivants venant de l'étranger
Pour les personnes venant s'établir depuis l'étranger et n'ayant encore jamais appartenu à une institution de prévoyance en Suisse, la somme de rachat annuelle durant les cinq premières années après l'entrée dans la caisse de pension ne peut excéder 20 % du salaire réglementairement assuré.

Barème modèle de possibilités de rachat pour 65 ans ou pour une retraite anticipée
Le barème de rachat est établi individuellement pour chaque barème de cotisations. L'exemple se base sur une réglementation de cotisations légèrement enveloppante. 

  

 Âge
  Facteur
  rachat
  âge 65  
Facteur de rachet pour une retraite anticipée    
  âge 64   âge 63   âge 62   âge 61   âge 60 
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
59
60
61
62
63
64
65
 1.485
1.625
1.767
1.913
2.061
2.213
2.367
2.525
2.685
2.849
3.016
3.207
3.402
3.600
3.803
4.010
4.220
4.435
4.655
4.878
5.106
0.268
0.273
0.279
0.284
0.290
0.296
0.302
0.308
0.314
0.320
0.327
0.333
0.340
0.347
0.353
0.361
0.368
0.375
0.383
0.390 
 0.551
0.562
0.573
0.584
0.596
0.608
0.620
0.633
0.645
0.658
0.671
0.685
0.699
0.712
0.727
0.741
0.756
0.771
0.787
 0.850
0.867
0.884
0.902
0.920
0.939
0.957
0.976
0.996
1.016
1.036
1.057
1.078
1.100
1.122
1.144
1.167
1.190
 1.167
1.191
1.125
1.239
1.264
1.289
1.315
1.341
1.368
1.395
1.423
1.452
1.481
1.510
1.540
1.571
1.603
1.505
1.535
1.566
1.597
1.629
1.661
1.695
1.728
1.763
1.798
1.834
1.871
1.908
1.947
1.985
2.025